Les obligations et les mentions légales obligatoires d'un site e-commerce

Important ! Et pourtant beaucoup d'Agences Web (Oh oui ! les agences Web ...) ne le disent meme pas à la personne qui se lance !

 

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet marchand ?

Mise à jour le 26.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les sites internet qui proposent des ventes en ligne doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,

  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,

  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,

  • numéro d'inscription au Registre du commerce (RCS), pour une activité commerciale, ou au répertoire des métiers (RM), pour une activité artisanale,

  • numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),

  • référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel s'il s'agit d'une profession réglementée,

  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire,

  • nom du responsable de la publication et de l'hébergeur du site,

  • conditions générales de vente : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance,

  • numéro de déclaration simplifiée Cnil dans le cas de collecte de données sur les clients.

Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

 

Source : Service-Public.fr

 

 

FAIRE SA DECLARATION CNIL : https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/finaliteDS.display.action#

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